Conditions d'utilisation
Dernière modification : 24 octobre 2021 Date d'effet : 27 octobre 2021
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Merci de votre intérêt pour Beyond Budget (« Beyond Budget », « nous » ou « notre ») et notre site web à l'adresse zero-budget.net, ainsi que nos sites web, réseaux, applications, applications mobiles et autres services connexes fournis par nous, collectivement, le « Service ». Ces Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Beyond Budget concernant votre utilisation du Service.
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EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, OU AUTREMENT ACCÉDANT OU UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE BEYOND BUDGET (ENSEMBLE, CES « CONDITIONS »). Si vous n'êtes pas éligible ou si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous n'avez pas notre autorisation d'utiliser le Service. VOTRE UTILISATION DU SERVICE, ET LA FOURNITURE DU SERVICE PAR BEYOND BUDGET POUR VOUS, CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE BEYOND BUDGET ET VOUS POUR ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.
Avis d'arbitrage : Sauf pour certains types de litiges décrits à la Section 18, vous acceptez que les litiges découlant de ces Conditions seront résolus par un arbitrage individuel et contraignant, et EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET BEYOND BUDGET RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D'ALLER EN JUSTICE pour faire valoir ou défendre vos droits dans le cadre de ce contrat (sauf pour les affaires pouvant être portées devant les tribunaux de petite instance). Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre et non par un juge ou un jury. (Voir Section 18.)
1. Aperçu du service Beyond Budget
Beyond Budget propose aux utilisateurs des services de logiciel de gestion budgétaire qui permettent aux utilisateurs d'organiser leurs finances en un seul endroit.
2. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. En acceptant ces Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 13 ans ; (b) vous n'avez pas été suspendu ou retiré précédemment du Service ; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous êtes une entité, une organisation ou une entreprise, la personne acceptant ces Conditions en votre nom déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de vous engager à respecter ces Conditions et que vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
3. Comptes et inscription
Pour accéder au Service, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez un compte, il peut vous être demandé de nous fournir certaines informations vous concernant, telles que votre nom, votre adresse e-mail ou d'autres informations de contact. Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez soient exactes et que vous les maintiendrez exactes et à jour en permanence. Lorsque vous vous inscrivez, il peut vous être demandé de fournir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous pensez que la sécurité de votre compte n'est plus assurée, vous devez immédiatement nous envoyer un e-mail à admin@zero-budget.net.
4. Conditions générales de paiement
Pour continuer à utiliser l'application après la période d'essai, vous devrez payer des frais. Avant de payer des frais, vous aurez la possibilité de revoir et d'accepter les frais qui vous seront facturés. Tous les frais sont dans les devises fournies sur l'application Beyond Budget et, sauf disposition expresse de la loi applicable, ne sont pas remboursables.
Prix
Beyond Budget se réserve le droit de déterminer les tarifs pour le Service. Beyond Budget fera des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations tarifaires publiées sur l'application. Nous vous encourageons à consulter régulièrement notre application pour obtenir les informations tarifaires actuelles. Beyond Budget peut modifier le prix de toute fonctionnalité du Service ; dans ce cas, nous vous informerons à l'avance des changements avant qu'ils ne soient appliqués. Beyond Budget, à sa seule discrétion, peut proposer des offres promotionnelles avec des fonctionnalités et des tarifs différents à tout client de Beyond Budget. Ces offres promotionnelles, sauf si elles vous sont spécifiquement proposées, ne s'appliqueront pas à votre offre ni à ces Conditions.
Autorisation
Vous autorisez Beyond Budget et ses prestataires de paiement tiers à débiter toutes les sommes dues pour les commandes que vous effectuez et pour tout niveau de Service que vous sélectionnez, tel que décrit dans ces Conditions ou publié par Beyond Budget, y compris toutes les taxes applicables, via le mode de paiement spécifié dans votre compte. Si vous payez des frais avec une carte de crédit, Beyond Budget ou ses prestataires de paiement tiers peuvent demander une pré-autorisation de votre compte de carte de crédit avant votre achat afin de vérifier que la carte de crédit est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat.
Service d'abonnement
Le Service inclut des paiements récurrents automatiques pour des frais périodiques (« Service d'abonnement »). Si vous activez un Service d'abonnement, vous autorisez Beyond Budget ou ses prestataires de paiement tiers à débiter périodiquement, de manière continue et jusqu'à l'annulation des paiements récurrents ou de votre compte, toutes les sommes dues à la date d'échéance. La « Date de facturation de l'abonnement » est la date à laquelle vous achetez votre premier abonnement au Service. Pour obtenir des informations sur les « Frais d'abonnement », veuillez consulter notre page de tarification. Votre compte sera automatiquement débité à la Date de facturation de l'abonnement des frais et taxes applicables pour la période d'abonnement suivante (par exemple, les périodes de facturation mensuelles seront facturées le même jour chaque mois). L'abonnement se poursuivra sauf si vous annulez votre abonnement ou que nous le résilions. Vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement pour éviter la facturation des frais d'abonnement pour la prochaine période. Beyond Budget ou son prestataire de paiement tiers facturera les frais d'abonnement périodiques au moyen de paiement que vous nous avez fourni lors de l'inscription (ou à un autre moyen de paiement si vous modifiez vos informations de paiement). Vous pouvez annuler le Service d'abonnement en suivant les instructions fournies aux liens suivants pour l'application Beyond Budget.
Comptes en souffrance
Beyond Budget peut suspendre ou résilier l'accès au Service, y compris les parties payantes du Service, pour tout compte pour lequel un montant dû reste impayé. En plus du montant dû pour le Service, un compte en souffrance sera soumis à des frais ou charges liés à tout rejet de paiement ou recouvrement d'une somme impayée, y compris les frais de recouvrement.
5. Produits de service Beyond Budget
Vous pouvez choisir de vous inscrire à la version d'essai de Beyond Budget, puis de payer l'abonnement, qui se renouvelle automatiquement à la fin de votre période de facturation conformément aux termes de la Section 4.3.
Si Beyond Budget vous propose une période d'essai gratuite de Beyond Budget (« Période d'essai »), vous aurez accès à la plupart des fonctionnalités de Beyond Budget pendant la Période d'essai. Si vous ne choisissez pas de passer à un abonnement payant avant la fin de la Période d'essai, les principales fonctionnalités deviendront inaccessibles. Vous serez facturé du montant indiqué sur la page de tarification avant de pouvoir accéder à Beyond Budget. Tous les prix indiqués sur la page de tarification incluent les taxes de vente applicables, prélèvements, TVA ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable de la transmission/remise de toutes ces taxes, prélèvements ou droits (sauf pour les clients de l'UE, où le prix inclut les frais de TVA obligatoires de l'UE).
6. Licences
Licence limitée
Sous réserve de votre respect intégral et continu de ces Conditions, Beyond Budget vous accorde, uniquement pour votre usage personnel/familial, ou pour les opérations internes de votre employeur, selon le cas, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service auquel vous êtes abonné, y compris le droit d'installer et d'utiliser un nombre raisonnable de copies du code objet de toute application mobile associée au Service, obtenue via une place de marché légitime sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez, ou que votre employeur possède ou contrôle, selon le cas.
Restrictions de licence
Sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement le Service ; (b) apporter des modifications au Service ; ou (c) interférer avec ou contourner toute fonctionnalité du Service, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Si vous êtes interdit d'utiliser le Service par la loi applicable, vous ne pouvez pas l'utiliser.
Commentaires
Si vous choisissez de fournir des suggestions et des propositions concernant des problèmes ou des modifications ou améliorations proposées du Service (« Commentaires »), vous accordez par la présente à Beyond Budget un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et sans redevances d'exploiter les Commentaires de toute manière et à toutes fins, y compris pour améliorer le Service et créer d'autres produits et services.
7. Propriété ; Droits de propriété
Le Service est détenu et exploité par Beyond Budget. Les interfaces visuelles, graphiques, conceptions, compilations, informations, données, codes informatiques (y compris le code source ou le code objet), produits, logiciels, services, contenus promotionnels et tous les autres éléments du Service (« Matériaux ») fournis par Beyond Budget sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et autres lois. Tous les Matériaux inclus dans le Service sont la propriété de Beyond Budget ou de ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse de Beyond Budget, vous ne pouvez pas utiliser les Matériaux. Beyond Budget se réserve tous les droits sur les Matériaux non expressément accordés dans ces Conditions.
8. Conditions des tiers
Services tiers et sites Web liés
Beyond Budget peut fournir des outils via le Service qui vous permettent d'exporter des informations, y compris du Contenu utilisateur, vers des services tiers, notamment via des fonctionnalités qui vous permettent de lier votre compte Beyond Budget avec un compte sur un service tiers. En utilisant l'un de ces outils, vous acceptez que Beyond Budget puisse transférer ces informations vers le service tiers concerné. Les services tiers ne sont pas sous le contrôle de Beyond Budget, et, dans toute la mesure permise par la loi, Beyond Budget n'est pas responsable de l'utilisation par un service tiers de vos informations exportées. Le Service peut également contenir des liens vers des sites Web tiers. Les sites Web liés ne sont pas sous le contrôle de Beyond Budget, et Beyond Budget n'est pas responsable de leur contenu.
Logiciels tiers
Le Service peut inclure ou incorporer des composants logiciels tiers généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux bénéficiaires des droits étendus de copie, de modification et de distribution de ces composants (« Composants tiers »). Bien que le Service vous soit fourni sous réserve de ces Conditions, rien dans ces Conditions n'empêche, ne restreint, ou n'est destiné à empêcher ou restreindre votre obtention de Composants tiers en vertu des licences applicables des tiers ou de limiter votre utilisation des Composants tiers sous ces licences.
Technologie de synchronisation de compte tiers
Beyond Budget utilise des technologies et services fournis par des prestataires tiers désignés par Beyond Budget de temps à autre, y compris Akahu Technologies Limited et toute entité ou cessionnaire successeur et/ou tout prestataire de service de remplacement ou successeur. Vous pouvez trouver les conditions générales applicables et les détails sur la confidentialité et les conditions d'utilisation ci-dessous. Ces services sont utilisés pour permettre :
a. La liaison des comptes bancaires néo-zélandais avec l'application Beyond Budget ; b. Les transactions de vos comptes bancaires liés d'être visibles via l'application Beyond Budget ; et c. Beyond Budget d'exécuter d'autres obligations envers vous (y compris lorsque Beyond Budget agit en tant qu'agent conformément à ces Conditions).
Dans la mesure permise par la loi, aucun Tiers n'a d'obligation, de devoir ou de responsabilité envers vous en vertu de ces Conditions ou en relation avec votre application Beyond Budget. Vous ne devez pas déposer de réclamation en vertu ou en lien avec ces Conditions ou autrement en relation avec votre application Beyond Budget contre un Tiers. Vous indemniserez chaque Tiers pour toute perte, dommage, coût ou autre responsabilité que les Conditions d'utilisation de Beyond Budget entraînent pour chaque Tiers ou toute société affiliée en lien avec toute réclamation de ce type. Si, malgré ce qui précède, un Tiers est tenu responsable envers vous pour une raison quelconque, dans la mesure permise par la loi :
a. Les clauses de non-responsabilité, limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans ces Conditions s'appliquent également à toute responsabilité qu'un Tiers pourrait avoir envers vous, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une loi, d'une équité ou d'un délit (y compris la négligence) ou autre ; et b. La responsabilité d'un Tiers envers vous, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une loi, d'une équité ou d'un délit (y compris la négligence) ou autre, sera limitée à un montant global de 100 NZD.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la technologie d'un Tiers ou à toute amélioration ou variante, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes les informations téléchargées et anonymisées, appartiennent au Tiers et/ou à ses concédants de licence. Vous ne devez pas copier, désassembler, décompiler, désosser, tenter de dériver le code source de, modifier, créer des œuvres dérivées de, republier sur d'autres sites Web, encadrer, établir un lien profond vers, modifier ou autrement distribuer, sous-licencier ou transférer sous quelque forme que ce soit tout aspect de la technologie du Tiers sans le consentement écrit préalable du Tiers.
Rien dans ces Conditions ni autrement en lien avec votre application Beyond Budget ne crée de contrat entre vous et un Tiers, ni d'obligation, devoir ou responsabilité d'un Tiers envers vous. Cependant, vous acceptez que chaque Tiers soit un bénéficiaire tiers de ces Conditions et puisse les faire respecter.
9. Contenu utilisateur
Contenu utilisateur en général. Certaines fonctionnalités du Service peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger du contenu sur le Service et d'envoyer du contenu via le Service, y compris des messages, avis, photos, audio, vidéo, images, dossiers, données, texte, graphiques et autres types d'informations, de matériel et d'œuvres (« Contenu utilisateur ») et de publier ce Contenu utilisateur sur le Service. Vous conservez tous les droits d'auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur le Service.
Licence limitée accordée à Beyond Budget. En fournissant du Contenu utilisateur sur ou via le Service, vous accordez à Beyond Budget un droit et une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée (avec le droit de sous-licencier) pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier pour les besoins de formatage pour l'affichage, et distribuer votre Contenu utilisateur, en tout ou en partie, dans tout format et via tout canal médiatique existant ou développé ultérieurement.
Licence limitée accordée aux autres utilisateurs. En fournissant du Contenu utilisateur sur ou via le Service à d'autres utilisateurs du Service, vous accordez à ces utilisateurs une licence non exclusive pour accéder et utiliser ce Contenu utilisateur, comme permis par ces Conditions et par les fonctionnalités du Service.
Déclarations et garanties relatives au Contenu utilisateur. Beyond Budget décline toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de la fourniture de Contenu utilisateur via le Service. En fournissant du Contenu utilisateur via le Service, vous affirmez, déclarez et garantissez que : vous êtes le créateur et propriétaire du Contenu utilisateur, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Beyond Budget et aux utilisateurs du Service d'utiliser et de distribuer votre Contenu utilisateur comme nécessaire pour exercer les licences que vous accordez en vertu de cette Section, de la manière envisagée par Beyond Budget, le Service et ces Conditions ; votre Contenu utilisateur, et l'utilisation de votre Contenu utilisateur telle qu'envisagée par ces Conditions, ne : (i) enfreindra, ne violera ou n'appropriera aucun droit de tiers, y compris tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (ii) ne calomniera, diffamera, ne portera atteinte à la réputation ou n'envahira le droit à la vie privée, à la publicité ou à d'autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (iii) ne fera en sorte que Beyond Budget enfreigne toute loi ou réglementation ; et votre Contenu utilisateur ne pourrait être jugé répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié par une personne raisonnable.
Clause de non-responsabilité relative au Contenu utilisateur. Nous ne sommes en aucun cas tenus de modifier ou de contrôler le Contenu utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs publiez ou diffusez, et ne serons en aucun cas responsables ou redevables pour tout Contenu utilisateur. Beyond Budget peut, cependant, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu utilisateur qui, à notre seule discrétion, viole ces Conditions ou est autrement répréhensible. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous serez exposé à du Contenu utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez que le Contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer à tout droit ou recours juridique ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre Beyond Budget concernant le Contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous signale que du Contenu utilisateur ne semble pas conforme à ces Conditions, nous pourrons enqu
10. Communications
Notifications Push. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications push, qui sont des messages qu'une application vous envoie sur votre appareil mobile lorsque l'application n'est pas ouverte. Vous pouvez désactiver les notifications en accédant à la page « Paramètres » de votre appareil mobile. Email. Nous pouvons vous envoyer des emails concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez vous désinscrire des emails promotionnels en suivant les instructions de désinscription dans l'email promotionnel lui-même.
11. Conduite interdite
EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS : utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, nationale ou internationale ; harceler, menacer, rabaisser, embarrasser ou nuire de quelque manière que ce soit à un autre utilisateur du Service ; violer ou encourager d'autres à violer tout droit d'un tiers, y compris en portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service, notamment en : (i) désactivant ou contournant des fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ; ou (ii) en faisant de l'ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie du Service sauf dans la mesure où l'activité est expressément autorisée par la loi applicable ; interférer avec le fonctionnement du Service ou le plaisir d'utilisation du Service par tout utilisateur, y compris en : (i) téléchargeant ou diffusant tout virus, logiciel publicitaire, espion, ver ou autre code malveillant ; (ii) en faisant toute offre ou publicité non sollicitée à un autre utilisateur du Service ; (iii) en collectant des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans consentement ; ou (iv) en perturbant tout réseau, équipement ou serveur connecté au Service ou utilisé pour fournir le Service ; accomplir toute activité frauduleuse, y compris en usurpant l'identité de toute personne ou entité, en revendiquant une fausse affiliation ou en accédant à tout autre compte de Service sans autorisation ; vendre ou transférer autrement l'accès accordé en vertu de ces Conditions ou tout Matériau (tel que défini dans la Section 7) ou tout droit ou capacité de visualiser, accéder ou utiliser tout Matériau ; ou tenter de faire l'un des actes décrits dans cette Section 11 ou aider ou permettre à toute personne de s'engager dans l'un des actes décrits dans cette Section 11.
12. Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (DMCA)
Notification DMCA. Nous respectons les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. §512, tel que modifié). Si vous avez une plainte relative aux droits de propriété intellectuelle concernant du matériel publié sur le Service, vous pouvez contacter notre agent désigné à l'adresse suivante : Beyond Budget. ATTN : Département juridique (Notification de droit d'auteur) Email : admin@zero-budget.net. Toute notification alléguant que des matériaux hébergés par ou distribués via le Service violent des droits de propriété intellectuelle doit inclure les informations suivantes : une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d'un autre droit violé ; une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle que vous prétendez avoir été violée ; une description du matériel que vous prétendez être en violation et où il se trouve sur le Service ; votre adresse, numéro de téléphone et adresse email ; une déclaration de votre part indiquant que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel sur le Service dont vous vous plaignez n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et une déclaration de votre part indiquant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle. Contrevenants répétés. Beyond Budget résiliera rapidement les comptes des utilisateurs déterminés par Beyond Budget comme étant des contrevenants répétés.
13. Modification de ces Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Veuillez consulter ces Conditions périodiquement pour connaître les modifications. Si une modification de ces Conditions modifie de manière substantielle vos droits ou obligations, nous pourrons exiger que vous acceptiez les Conditions modifiées pour continuer à utiliser le Service. Les modifications substantielles prennent effet dès que vous acceptez les Conditions modifiées. Les modifications mineures prennent effet dès leur publication. Sauf autorisation expresse dans cette Section 13, ces Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties aux présentes Conditions. Les litiges découlant de ces Conditions seront résolus conformément à la version des Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu.
14. Durée, Résiliation et Modification du Service
14.1 Durée. Ces Conditions sont en vigueur à partir du moment où vous acceptez les Conditions ou téléchargez, installez, accédez ou utilisez pour la première fois le Service, et se terminent lorsque vous les résiliez comme décrit dans la Section 14.2.
14.2 Résiliation. Si vous violez une disposition de ces Conditions, votre autorisation d'accès au Service et ces Conditions sont automatiquement résiliées. En outre, Beyond Budget peut, à sa seule discrétion, résilier ces Conditions ou votre compte sur le Service, ou suspendre ou résilier votre accès au Service, à tout moment pour n'importe quelle raison ou sans raison, avec ou sans préavis. Vous pouvez résilier votre compte et ces Conditions à tout moment en nous envoyant un email à admin@zero-budget.net. Effet de la résiliation. À la résiliation de ces Conditions : (a) vos droits de licence seront résiliés et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Service ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou au Service ; et (c) vous devrez payer à Beyond Budget toute somme impayée avant la résiliation. Modification du Service. Beyond Budget se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités du Service), temporairement ou définitivement, sans préavis. Beyond Budget ne sera pas responsable de tout changement apporté au Service ou de toute suspension ou résiliation de votre accès au Service ou de votre utilisation du Service.
15. Indemnité
Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous défendrez et indemniserez Beyond Budget ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (collectivement, les « Entités Beyond Budget ») contre toute réclamation formulée par un tiers, ainsi que contre toute responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables, découlant de ou liés à : (a) votre utilisation non autorisée ou abusive du Service ; (b) votre violation de toute partie de ces Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans ces Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de publicité, de confidentialité ou tout autre droit de propriété ou de vie privée ; (d) la nature ou le contenu des données traitées par le Service ; ou (e) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation à cet égard), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations.
16. Clauses de non-responsabilité ; Absence de garanties
LE SERVICE ET TOUS LES MATÉRIAUX ET CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». BEYOND BUDGET DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ET TOUS LES MATÉRIAUX ET CONTENUS DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION ; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'UTILISATION COMMERCIALE, DE L'USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. BEYOND BUDGET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU QUE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET BEYOND BUDGET NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS À PARTIR DU SERVICE OU DES ENTITÉS BEYOND BUDGET OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NE CRÉERA DE GARANTIE CONCERNANT L'UNE DES ENTITÉS BEYOND BUDGET OU LE SERVICE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS CES CONDITIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DU SERVICE ET DE VOS INTERACTIONS AVEC UN AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DU SERVICE À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC LE SERVICE) OU DE TOUTE PERTE, UTILISATION OU DIVULGATION DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Beyond Budget ne décline aucune garantie ou autre droit que Beyond Budget est interdit de décliner en vertu de la loi applicable.
17. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES ENTITÉS BEYOND BUDGET NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS À OU VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER, LE SERVICE OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE L'UNE DES ENTITÉS BEYOND BUDGET AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF COMME PRÉVU DANS LA SECTION 18 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS BEYOND BUDGET ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE OU AUTREMENT EN VERTU DE CES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À BEYOND BUDGET POUR L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; OU (B) 10 $. CHAQUE DISPOSITION DE CES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES A POUR OBJET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DE CES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST INDÉPENDANTE ET SÉPARABLE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION 17 S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ DÉFAUT À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
18. Résolution des litiges et arbitrage
1. Généralités
Dans l'intérêt de résoudre les litiges entre vous et Beyond Budget de la manière la plus rapide et la plus économique, sous réserve de toutes les lois applicables et sauf comme décrit dans la Section 18.2, vous et Beyond Budget acceptez que tout litige découlant de ces Conditions soit résolu par un arbitrage contraignant. L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut permettre une découverte plus limitée qu'au tribunal et peut être soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal peut accorder. Cet accord d'arbitrage inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de ces Conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation de ces Conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET BEYOND BUDGET RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. Si vous résidez dans un pays (par exemple, un État membre de l'Union européenne) avec des lois qui accordent aux consommateurs le droit de porter des litiges devant leurs tribunaux locaux, cette Section 18 n'affecte pas ces exigences.
2. Exceptions
Malgré les dispositions de la Section 18.1, rien dans ces Conditions ne sera réputé renoncer, empêcher ou limiter autrement le droit de l'une ou l'autre des parties de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal de petite instance ; (b) engager une action d'exécution par l'intermédiaire de l'agence fédérale, étatique ou locale compétente si cette action est disponible ; (c) demander une injonction devant un tribunal en appui à l'arbitrage ; ou (d) intenter une action en justice pour régler une réclamation de violation de propriété intellectuelle.
3. Applicabilité
Si la Section 18 est jugée inapplicable, alors la totalité de cette Section 18 sera nulle et non avenue, et dans ce cas, la juridiction et le lieu exclusifs décrits dans la Section 19.2 régiront toute action découlant de ou liée à ces Conditions.
19. Absence de conseil professionnel
Beyond Budget peut vous fournir des services personnalisés liés à la santé financière (tels que des mesures et des analyses de divers indicateurs financiers). Vous reconnaissez et acceptez par la présente que ces conseils ne constituent pas un conseil professionnel en matière financière, fiscale, comptable, d'investissement ou tout autre conseil professionnel. Beyond Budget ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit à ce sujet. En aucun cas, Beyond Budget ne pourra être tenu responsable des dommages causés à vous ou à un tiers résultant de votre utilisation de ces conseils financiers.
20. Divers
1. Conditions générales
Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par référence dans ces Conditions, constituent l'intégralité et l'exclusivité de l'accord entre vous et Beyond Budget concernant votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions à tout moment sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l'exécution de toute disposition n'affectera pas notre droit d'exiger l'exécution à tout autre moment par la suite, et aucune renonciation de notre part à une violation ou à un manquement à ces Conditions, ou à toute disposition de ces Conditions, ne constituera une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur, ni une renonciation à la disposition elle-même. L'utilisation des en-têtes de section dans ces Conditions est uniquement pour des raisons de commodité et n'aura aucun impact sur l'interprétation de toute disposition. Tout au long de ces Conditions, l'utilisation du terme « y compris » signifie « y compris mais sans s'y limiter ». Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur.
2. Droit applicable
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3. Politique de confidentialité
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